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Quelle est la procédure pour faire un test de paternité ?

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La paternité autorise un homme à agir en tant que parent de l’enfant et à demander la garde. Le “statut de père” impose également des obligations, telles que la pension alimentaire.

Droits de paternité non contestés

procédure pour test de paternitéSi l’homme est marié à la mère au moment de la conception ou de la naissance, la loi suppose qu’il est le père et son nom sera inscrit sur l’acte de naissance. Certains États permettent que cette présomption soit contestée sous certaines conditions, par exemple si le mari nie la paternité et si un autre homme prétend être le père. Si vous n’êtes pas marié, vous et la mère de l’enfant pouvez signer un formulaire dans lequel vous admettez tous les deux que vous êtes en fait le père. Cela s’appelle parfois un «affidavit de filiation». Dans certains États, la signature de ce formulaire crée un constat juridique de paternité et aucune action en justice n’est nécessaire. Ce document est déposé auprès d’une agence de l’État, généralement celle qui délivre les certificats de naissance. Ce processus est généralement très simple et le formulaire est le plus souvent disponible dans les hôpitaux avec les services de maternité, les bureaux des services sociaux et dans les nouvelles cliniques pour bébés.

Droit de paternité contesté

Le processus de reconnaissance mère-père est rarement mis en cause, mais cela peut se produire dans certaines circonstances. Par exemple, si un nouveau-né est placé à l’adoption et que le juge soupçonne que le père nommé n’est pas le père pour une raison quelconque, un test de paternité peut être ordonné. Dans une situation d’adoption contestée, si l’homme qui prétend être le père s’oppose à l’adoption, le tribunal ordonnera à l’agence d’adoption ou au (x) adoptant (s) de mettre l’enfant à la disposition du test ADN. Les tests ADN sont considérés comme très fiables; c’est pourquoi les tribunaux et les organismes gouvernementaux les utilisent comme preuve concluante de la paternité dans la plupart des situations. Si un homme réclame une paternité et que la mère nie les faits ou le remet en question, un tribunal ordonnera presque toujours à la mère de se rendre disponible, ainsi que l’enfant, pour des tests ADN. Si la mère refuse, le tribunal est autorisé à déclarer l’homme comme le père, en supposant qu’il n’existe aucune preuve factuelle qui empêcherait un tel résultat. Les tests ADN sont fiables même si seuls le père et l’enfant sont testés. Voir plus de détails ici.

Demande d’une ordonnance du tribunal déclarant le droit de paternité

En cas de conflit, il appartient d’ordonner un test de paternité. Quel que soit le lieu de juridiction, un homme doit déposer sa requête le plus tôt possible après la naissance de l’enfant, surtout s’il soupçonne la mère de cacher le bébé ou de placer l’enfant à l’adoption. Une fois la requête déposée, la mère doit recevoir une copie des documents du tribunal et un délai de réponse. Si elle s’oppose à la paternité, le tribunal ordonnera des tests ADN. Les résultats du test détermineront l’issue de l’affaire.

Certificats de naissance, registres et déclarations de paternité

Il existe une relation étroite entre la paternité et l’inscription du nom de l’homme sur l’acte de naissance. Certains états ont des «registres de paternité». Un homme peut inscrire son nom sur un tel registre s’il sait ou pense être le père d’un enfant. En générale, l’homme doit s’inscrire dans l’Etat où la femme va accoucher (si cet État dispose d’un registre) et doit le faire avant la naissance de l’enfant ou peu de temps après la date de naissance. Les registres sont utilisés par les tribunaux et les agences impliquées dans les adoptions.

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